Réunions du Conseil Municipal 2024

MARDI 12 NOVEMBRE 2024

1– REVISION DES TARIFS COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe pour l’année 2025 les tarifs suivants :

SALLE DES FETES :

— Habitant de la commune : 150 € (inchangé) (descendants ou ascendants directs)

— Associations hors commune :            Périmètre Communauté de Communes : 230€ (inchangé)

                                                           Hors périmètre : 500 € (inchangé)

— Particuliers ou Association hors commune : 130€ la journée/ ou soirée (inchangé)

— Particuliers hors commune

            Ø  Week end : 350 € (inchangé)

— Jeton de chauffage : 4€ (inchangé)

            — Caution :                   deux chèques de 250 € (inchangé)

CONCESSIONS CIMETIERES :

ú Tombes ou caveaux : 65 € le m² (inchangé)

ú Columbarium : 550 € la case (inchangé)

ú Jardin du souvenir : 75€ (dont 35€ de plaque) (inchangé)

TARIF CANTINE SCOLAIRE :

ú Repas élève : 2,95€ (inchangé)

ú Repas adulte : 5,55 € (inchangé)

LOCATIONS APPARTEMENTS COMMUNAUX :

Le Maire rappelle le montant mensuel des loyers perçus en 2024. Les loyers 2025 sont ainsi définis :

Ø LAVERGNE                                                           Ø LAMOTHE D’ALES

Appartement N°1 : 580 €                                             Appartement côté place : 525 €

Appartement N°2 : 400 €                                             Appartement côté Montignac : 510€

Appartement N°3 : 600€

2 – PROJET DE LOTISSEMENT A BRIDEAU HAUT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mme Bugier a fait une donation à la commune de terrains situés à Brideau Haut et a laissé en souhait par testament que les terrains soient partagés en plusieurs lots afin de créer des habitations. Afin de connaître le coût de la viabilisation, il est possible de faire une demande de certificat d’urbanisme afin que la SAUR (eau), AGUR (assainissement), TE47 (électricité) et la voirie rendent des avis.

Après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide,

- De faire une demande de certificat d’urbanisme,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

3 – INVESTISSEMENTS 2025

Afin de préparer le budget 2025 Monsieur le Maire et les Conseillers Municipaux se concertent et décide d’inscrire en section d’investissement pour l’année 2025 :

- Plateau ralentisseur pour 27500€

- Fin de création de la voie d’accès pour le cabinet dentaire au Pont du Roi pour 20 000€

- Entretien des bâtiments communaux pour 10 000€

- Entretien des voies communales pour 10 000€

- Stores classe cycle 3 : devis à demander

- Projet de lotissement à Brideau Haut : en attente de la réponse au certificat d’urbanisme

- Installation d’un miroir à Ladoue pour 500 €

- Installation d’un portail chez les locataires du Bourg : devis à demander

4 – PROJET D’ALIGNEMENT AU LAC DU BOURBOUX

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la géomètre est passée sur demande du Syndicat de l’Asa du Bourboux afin de réaliser les limites entre le Syndicat et un administré. La commune étant mitoyenne, le Maire a été convié à ce bornage.

Au vu des plans transmis, il apparaît que la Commune n’est propriétaire que partiellement de la plateforme des pompiers, par contre elle est propriétaire d’une bande d’eau et d’une petite partie de la digue.

Monsieur le Maire a présenté les esquisses de la géomètre aux conseillers. Le Conseil Municipal s’étonne que les deux parties renient les accords faits en 1983, du temps de M. MAUTORD René, Maire.

Monsieur le Maire se rendra aux archives départementales afin de récupérer les délibérations prises et comptes-rendus du conseil municipal donnant accord lors de la création du quai. Pour sa part le Syndicat doit aussi posséder des archives donnant autorisation à la mairie.

Après discussion, sauf meilleurs accords entre les parties, le Conseil Municipal,

• S’oppose à l’échange de la bande d’eau contre une petite parcelle qui donnerait l’accès à l’entièreté de la plateforme des pompiers,
• Sur suggestion du Président de l’Asa, le Conseil Municipal s’oppose également au déplacement du quai,
• Le Conseil Municipal a émis l’idée d’utiliser l’eau pour un jardin partagé ou un maraîcher sur les parcelles appartenant à la commune,
• Le Conseil Municipal envisage de pomper l’eau pour arroser les massifs de la commune,
• Le Conseil Municipal demande la création d’une servitude afin d’accéder à la partie de digue lui appartenant.

5 – SECURISATION DE LA SORTIE DE LADOUE : DEPLACEMENT DU PANNEAU « LAMOTHE D’ALES »

Monsieur le Maire interpelle le Conseil Municipal au sujet de la sortie de Ladoue qui est particulièrement dangereuse, les véhicules arrivants vites et la visibilité est nulle.

Il propose au Conseil Municipal de déplacer le panneau « Lamothe d’Alès » afin que soit installé un miroir, en face de la sortie pour la sécuriser. Il rappelle que les miroirs ne peuvent être installés qu’en agglomération.

Après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide,

- De déplacer le panneau « Lamothe d’Alès »,

- D’installer un miroir afin de sécuriser la sortie de Ladoue,

- D’inscrire cette dépense au budget 2025,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

6 – DEMANDE DE LA COMMUNE D’AGNAC : MUTUALISATION DES VEHICULES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que M. Frédéric CHABEZ, agent technique, est agent interco sur les communes de Lavergne et d’Agnac. Sur la commune d’Agnac, M. CHABEZ utilise actuellement son véhicule personnel, Monsieur le Maire d’Agnac a proposé de mutualiser les véhicules lors du temps de travail sur la commune d’Agnac.

Les conseillers s’inquiètent de l’organisation, la gestion ainsi que de l’usure et entretien des véhicules.

Après discussion et débat le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité,

- De ne pas mutualiser les véhicules.

7 – ECHANGES DE PARCELLES AVEC M. BOUCHERIE A L’IMPASSE DE BOIS VERT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil de Municipal le dossier datant de 2019, concernant l’échange d’un morceau d’une parcelle appartenant à M. Christian BOUCHERIE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve l’échange de la parcelle appartenant à M. BOUCHERIE Christian référencée section B866,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier et notamment tout acte notarié nécessaire,

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LUNDI 09 SEPTEMBRE 2024

Ordre du jour :

1) Nouveau règlement du columbarium

2) Sécurisation du bourg : demande de la subvention « FACIL »

3) Zone FRR : exonérations de CFE et TFPB

4) Bilan triennal de l’artificialisation des sols

5) Organisation de la randonnée du Patrimoine du 13/09/2024

6) Questions diverses

1 – NOUVEAU REGLEMENT DU COLOMBARIUM

Monsieur le Maire énonce le nouveau règlement du columbarium aux conseillers municipaux.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve le nouveau règlement du columbarium,

- Charge Monsieur le Maire de l’exécution du nouveau règlement.

2 – SECURISATION DU BOURG : DEMANDE DE LA SUBVENTION « FACIL »

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l'implantation d'une double écluse et/ou d'un plateau ralentisseur peut être réalisé sur la D227 dans le bourg de Lavergne, en raison de la vitesse excessive des véhicules. Il transmet aux conseillers les devis reçus.

Il indique qu’il est possible de demander la subvention « Facil » au Conseil Départemental pour l’aménagement de la route départementale D227, dans le bourg de la commune.

Après discussion, les conseillers municipaux décident de choisir l’implantation d’un plateau ralentisseur.

Projet de financement :

Montant HT pour le plateau ralentisseur : 27 468,70€

Taux de la subvention demandée 50% : 13 734,35€

Restant à charge pour la commune : 13 734,35€

Le Conseil Municipal, décide,

- La création d’un plateau ralentisseur sur la D227, dans le bourg de la commune,

- Demande de bénéficier de la subvention « Facil » à hauteur de 50% pour ses travaux,

- Indique que le montant à charge restant pour la commune sera prévu au budget 2025.

3 – ZONE FRR : EXONERATIONS CFE ET TFPB

Monsieur le Maire expose :

Les nouvelles zone « France Ruralités Revitalisation (FRR) », dispositif qui a pris la suite des anciennes Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), sont entrées en vigueur au 1^er juillet 2024.

L’arrêté ministériel du 19 juin 2024 a classé la commune de Lavergne en zone FRR. Ce classement ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales afin de soutenir l’activité économique et l’attractivité des communes concernées : exonérations d’impôts sur les bénéfices, de TFPB et de CFE pour les entreprises qui s’y implantent, quelle que soit leur formes juridiques (sont inclus les commerces, les TPE, les professions libérales et médicales). Les entreprises éligibles pourront également être exonérées de cotisations sociales employeurs. L’ensemble des exonérations fiscales seront applicables pendant 5 ans à 100% puis pendant 3 ans de manière dégressive (75%, 50%, 25%).

Il est également exposé aux membres du Conseil Municipal les dispositions de l’article 1466G du Code Général des Impôts permettent au Conseil Municipal d’instaurer l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) applicable aux établissements crées entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR mentionnées au II et III de l’article 44 quindecies A du Code Général des Impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévues à l’article précité.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux articles II et II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissent les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations foncières des entreprises prévues à l’article 1466 G du code général des impôts,

- Décide l’exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts,

- La commune prend acte du classement en zone FRR,

- M. le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- M. Le Maire et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

4 - bilan triennal de suivi de l’artificialisation des sols

Vu la loi n°021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L2231-1, L5219-2 à L5219-5 et R2231-1 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L101-2-1, R101-1 et R101-2 ;

Considérant l’objectif fixé dans la loi « climat et résilience » (loi n°2021-1104 du 22 aout 2021) d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050 et l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2031 ;

Considérant l’obligation pour les communes dotées d’un document d’urbanisme, d’établir un rapport relatif à l’artificialisation des sols tous les trois ans, et que le premier rapport doit être réalisé dans les trois ans après l’entrée en vigueur de la « Loi Climat et résilience » ;

Considérant que ce rapport a vocation à établir tous les trois ans un bilan qui permette d’évaluer le solde entre surfaces artificialisées et surfaces désartificialisées ;

Considérant que pour la période 2021-2031, les communes concernées ne sont tenues de renseigner que les indicateurs et données relatifs à la consommation d’espace ;

Considérant le rapport joint à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, s’abstient à l’unanimité,

D’Approuver le rapport ci-annexé ;

Précise que le rapport sera tenu à la disposition du public au siège de la Mairie aux jours et heures d’ouvertures ;

Précise que le rapport sera transmis sous 15 jours aux Préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre et au président du Pôle Territorial Val de Garonne Guyenne Gascogne ;

5- ORGANISATION DE LA RANDONNEE DU PATRIMOINE DU 13/09/2024

M. Alain MOURS est présent en tant que président des Sangliers de la Dourdenne. Il indique qu’il va prêter les panneaux et les flèches nécessaires. Il sera également présent lors de la randonnée du patrimoine pour escorter les randonneurs avec des quads, un au début et un à la fin.

Mme Christiane ROUJOL indique que le parcours est de 6,6 kms. Le Départ se fait sur la place de Lamothe d’Alès. Deux voitures seront présentes pour baliser la route. Le stationnement se fera en épi le long du chemin de Cassin, sur le terrain constructible en face de Cassin (les propriétaires ont donné leur accord) et sur le chemin de Ladoue.

Le repas sera : Soupe / Pâté / Rôti de porc / Tarte aux pommes

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LUNDI 17 JUIN 2024

Ordre du jour :

1) Tenue du bureau de vote pour les élections législatives les 30 juin et 07 juillet 2024

2) Prise en charge du transport en bus pour la piscine pour les maternelles en 2025

3) Changement des copieurs mairie/école

4) Questions diverses

1 - TENUE DU BUREAU DE VOTE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 30 JUIN 2024 ET 07 JUILLET 2024

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les prochaines élections législatives se dérouleront le dimanche 30 juin 2024 pour le 1^er tour, et le dimanche 07 juillet 2024 pour le 2^ème tour. Il fait appel aux conseillers afin de tenir le bureau de vote, selon les disponibilités de chacun.

Le bureau de vote est établi comme suit :

Le dimanche 30 juin 2024

Le dimanche 07 juillet 2024

2) Prise en charge du transport EN BUS pour la piscine pour les maternelles en 2025

Monsieur le Maire informe que, suite à la réunion d’école qui s’est tenue le 06 juin 2024, il a été évoqué le souhait que les maternelles puissent aller à la piscine l’année prochaine. Cette année, un problème de chaudière les a empêcher d’aller à la piscine de Castillonnès.

Les cycles 2 et 3 se rendent à Aquaval à Marmande pour 10 séances car c’est un enseignement obligatoire et les enseignantes sont ravies de l’encadrement. La mairie prend en charge les trajets en bus, 140€ aller-retour soit 1400€.

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux leur accord afin que les maternelles puissent bénéficier également de la piscine Aquaval à Marmande pour 10 séances l'année prochaine, ce qui ferait un coût de transport de 2800€ à prévoir au budget 2025.

Après discussion, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide,

- De prendre en charge le transport en bus pour un montant de 2800€,

- De prévoir ce montant au budget 2025.

3) Changement des copieurs mairie/école

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le contrat de location des copieurs mairie/école prend fin le 30 juin 2024.

Après lecture des tarifs antérieurs et proposés, il suggère que l’entreprise Koesio soit retenue.

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité

- De changer les copieurs mairie et école,

- D’accepter le devis de l’entreprise Koesio.

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LUNDI 03 JUIN 2024

1) Tenue du bureau de vote pour les élections européennes du 09 juin 2024

2) Approbation du devis de l’entreprise Morand pour le chemin sécurisé à l’école

3) Attribution d’un fonds de concours d’investissement à Territoire d’Energie 47 Lot-et-Garonne pour les travaux d’électrification au lieu-dit Vialle

4) Questions diverses

1 - TENUE DU BUREAU DE VOTE POUR LES ELECTIONS EUROPEENNES DU 09 JUIN 2024

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les prochaines élections européennes se dérouleront le dimanche 09 juin 2024 et fait appel aux conseillers afin de tenir le bureau de vote selon les disponibilités de chacun.

Le bureau de vote est établi comme suit :

Le 09 juin 2024

2 – APPROBATION DU DEVIS DE L’ENTREPRISE MORAND POUR LE CHEMIN SECURISE A L’ECOLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un devis a été transmis par l’entreprise MORAND TP afin de créer un chemin piétonnier sécurisé à l’école.

Il rappelle que ce projet a été prévu au budget 2024.

Monsieur le Maire rajoute qu’il faut également inclure des panneaux de signalisation. Le montant transmis par la société Signaux Girod est de 654,14€ TTC.

Après discussion et analyse, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- D’accepter le devis de l’entreprise de l’entreprise MORAND d’un montant de 3 328,22€ TTC,

- D’accepter le devis de la société Signaux Girod pour un montant de 654,14€ TTC

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

3 - ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT A TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET GARONNE POUR LES TRAVAUX D’ELECTRIFICATION AU LIEU DIT VIALLE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune est adhérente à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47), qui exerce notamment pour son compte la compétence Electricité.

Selon les types d’opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement.

L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée

TE47 a instauré depuis le 1^er janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des opérations

d’investissement d’électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :

• le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;
• le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due à TE47 dans le cadre de chaque opération ;
•  dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due à TE47 au titre de l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune)
• ce financement devra faire l’objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la commune et de TE47.

TE47 doit réaliser des travaux d’électrification situés VIALLE.

Le financement prévisionnel de l’opération, dont le montant est estimé à 53 098,20 euros HT, est le suivant :

• contribution de la commune : 2 898,00  euros
• prise en charge par TE47 : solde de l’opération

Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE47, un fonds de concours à hauteur de 2 898,00 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement dans le budget de la commune.

Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Ø APPROUVE  le versement d’un fonds de concours à TE47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’électrification  situés VIALLE, à hauteur de 2 898,00 euros ;

Ø PRÉCISE que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de TE47 ;

Ø PRÉCISE que la contribution correspondante due à TE47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE47 ne perçoit npas de subvention dans le cadre de l’opération ;

Ø DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

Monsieur le Maire informe les conseillers que le propriétaire de l’habitation concernée a transmis un courrier indiquant qu’il s’engage à prendre à sa charge la contribution de la commune, soit 2898€.

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LUNDI 15 AVRIL 2024

Ordre du jour :

1) Vote des taux d’imposition 2024

2) Vote du budget primitif 2024

1- VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, vote les taux d'imposition 2024 qui se traduit par un produit fiscal attendu de :

                        - 282 946 € dont les taux des taxes sont définis comme suit :

Le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2024 et donc de les porter à :

                        ¡   Taxe foncière (bâti) . . . . . . . . . . . . . . . . . 35,28 %    à  214 644 €

                        ¡   Taxe foncière (non bâti) . . . . . . . . . . . . . 56,59%      à  46 630 €

                        ¡   Taxe d’habitation  . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10,30%      à  18 787 €

                        ¡   CFE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16,03 %    à     2 885 €

2- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

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LUNDI 11 MARS 2024

Ordre du jour :

1) Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2023

2) Création du Chemin de Ladoue

3) Course cycliste le 05 mai 2024 à Lavergne

4) Plateforme de retournement à Bicarrau

5) Questions diverses

1) Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2023

Le Maire ne participant pas au vote du compte administratif, il quitte la salle et donne la présidence pour le vote.

Le Compte de Gestion retraçant les mêmes données que celles présentées dans le compte administratif 2023, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

2 – CHEMIN DE LADOUE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, pour compléter le chemin de randonnée, il a été décidé d’échanger des parcelles.

Suite à la réception du document d’arpentage et du plan de division du géomètre, toutes les parties sont d’accord et ont signées. Monsieur le Maire propose que les parcelles cédées numérotées C609, C618, C619, C612, C613, C614 et C617 soient acquises par la commune à 8000€ l’hectare.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide l’acquisition à 8000^€ l’hectare des parcelles :

Ÿ C609, contenance 1a03ca

Ÿ C618, C619, contenance 15a50ca

Ÿ C612, C613, C614 et C61, contenance 3a58ca

- Autorise Monsieur le Maire à entamer les démarcher et à signer tous les documents nécessaires.

3 – COURSE CYCLISTE LE 05 MAI 2024 A LAVERGNE

Monsieur le Maire informe le Conseil de Municipal qu’une course cycliste organisée par le Cyclo Sport Miramontais aura lieu sur la commune le 05 mai 2024. Il émet la possibilité de donner une subvention exceptionnelle au Cyclo Sport afin d’aider à l’achat de coupes, médailles, etc… nécessaires pour cette course.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,

- D’accorder au Cyclo Sport Miramontais une subvention exceptionnelle de 200€,

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

4 – creation d’UNE PLATEFORME DE RETOURNEMENT AU LIEU-DIT BICARRAU

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux qu’afin que les véhicules puissent faire demi-tour sans danger sur la parcelle, anciennement numérotée F877 appartenant à Mme ORJUBIN (épouse BORDIN) Monique, le conseil municipal a approuvé par délibération du 07 août 2023 la création d’une plateforme de retournement.

Monsieur le Maire explique que le géomètre a découpé et renuméroté les parcelles et que la parcelle F1009 de 416m²est cédée à la commune à l’euro symbolique.

Entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la cession par Mme BORDIN Monique de la parcelle F1009 pour 416m² à la commune pour l’euro symbolique,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les actes et documents nécessaires à l’opération.

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LUNDI 05 FEVRIER 2024

Ordre du jour :

1) Marché public : approbation de l’avenant n°2 concernant les modifications apportées au marché de base

2) Marché public : approbation de l’avenant n°3 relatif à la prolongation du délai d’exécution

3) Délibération autorisant le mandatement des opérations d’investissements avant le vote du budget 2024

4) Analyse des devis concernant l’aménagement de l’ancienne mairie (menuiseries, électricité, etc)

5) Analyse du devis concernant l’interphone de la garderie

6) Achat d’un barnum provenant de la CCPL

7) Questions diverses

1 – MARCHE PUBLIC : APPROBATION DE L’AVENANT N°2 CONCERNANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AU MARCHE DE BASE

Monsieur le Maire informe que des modifications ont été apportées au marché de base et indique les travaux supplémentaires :

Ø Lot n°1 Gros œuvre – VRD - SARL RAMOS-BLANCHARD : 58 587,06€ HT soit 70 304,47€ TTC

ØLot n°2 Charpente – Couverture -Zinguerie – SACT DESMARTY : 10 226,30€ HT soit 12 271,56€ TTC

Ø Lot n°3 Menuiserie aluminium – Serrurerie – SARL SCHIRO MENUISERIES : 1968€ HT soit 2361,60€ TTC

Ø Lot n°6 Carrelage – Faïence : EURL CAPSTYLE : 2666€ HT soit 3199,20€ TTC

Ø Lot n°7 Electricité – Courants faibles – SASU ENRIQUEZ-FERBOEUF : -815,51€ HT soit -978,61€ TTC

Ø Lot n°8 Plomberie – Sanitaire – Chauffage – VMC – SARL SPHERE ELEC : 1208,90€ HT soit 1450,68€ TTC.

Entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

- Approuve et autorise l’avenant n°2 relatif aux modifications apportées au marché de base,

- Autorise Monsieur le Maire à signer des avenants avec les entreprises SARL RAMOS-BLANCHARD, SACT DESMARTY, SARL SCHIRO MENUISERIES, EURL CAPSTYLE, SASU ENRIQUEZ-FERBOEUF, SARL SPHERE ELEC.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

2 – MARCHE PUBLIC : APPROBATION DE L’AVENANT N°3 DE PROLONGATION DU DELAI D’execution DES TRAVAUX D’amenagement de la nouvelle mairie

Vu la délibération du 09 octobre 2023 autorisant l’avenant n°1 de prolongation du délai d’exécution,

Monsieur le Maire informe que le début des travaux a commencé le 29 août 2022. L’avenant n°1 a prolongé l’exécution des travaux jusqu’au 31 décembre 2023.

Considérant que les travaux ne pourront pas être réceptionnés dans les délais mentionnés suite aux modifications apportées au programme de travaux.

Le délai d’exécution est prolongé et le nouveau terme des travaux est fixé au 31 mars 2024.

Entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

- Autorise l’avenant n°3 de modification de prolongation du délai d’exécution de trois mois supplémentaires pour les travaux d’aménagement de la nouvelle mairie, portant la fin des travaux au 31 mars 2024.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

3 - DELIBERATION AUTORISANT LE MANDATEMENT DES OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L.1612-1 : Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1^er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévu au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Considérant que le budget communal 2024 ne sera pas adopté avant le 1^er janvier et conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article et de voter les crédits suivants :

            Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

1/ CONTRUCTION MAIRIE : 100 000€

2/ CAPTEURS CO2 ECOLE : 1430€

3/ GEOMETRE POUR VOIE DE DESSERTE PONT DU ROI : 2160€

4/ TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC : 2000€

5/ REFRIGERATEUR CANTINE : 700€

4 - ANALYSE DES DEVIS CONCERNANT L’AMENAGEMENT DE L’ANCIENNE MAIRIE

Monsieur le Maire rappelle que suite à la dernière réunion du Conseil Municipal, plusieurs devis ont été demandés afin d’aménager l’ancienne mairie en logement.

Monsieur le Maire précise que les devis présentés pourront être ajustés en fonction des modifications apportées.

Après analyse des devis, le Conseil Municipal décide :

- De choisir l’entreprise VALOGNES pour les menuiseries pour un montant de 14 954,96€ TTC.

- D’accepter le devis de l’entreprise ENRIQUEZ-FERBOEUF pour l’électricité pour un montant de 1 606,36€ TTC.

- D’accepter le devis de l’entreprise POINT P pour les fournitures pour un montant de 739,57€ TTC

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

- Dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2024.

5 – ANALYSE DES DEVIS CONCERNANT L’INTERPHONE DE LA GARDERIE

Monsieur le Maire rappelle que suite à la nouvelle posture Vigipirate « hiver – printemps 2024 » qui est active depuis le 15 janvier 2024, l’ensemble du territoire national est au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » pour faire face à une menace terroriste qui reste durablement élevée.

Cette posture Vigipirate adapte le dispositif en mettant l’accent sur la sécurité des bâtiments à usage d’enseignement. Par conséquent le code du portail de l’école doit être changé et un interphone doit être installé à la garderie pour l’accueil du matin et de soir. Des devis ont été fournis.

Après examen des devis, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents :

- D’accepter le devis de l’entreprise ENRIQUEZ-FERBOEUF pour un montant de 1 377,96€ TTC.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

- Dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2024.

6 – ACHAT BARNUM PROVENANT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAUZUN

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes met en vente des barnums en 5x5 au prix de 1000€ et en 6x6 pour 1300€. Il propose au Conseil Municipal de réfléchir à l’achat d’un barnum et de se positionner rapidement. Il précise que la Communauté de Communes conservera trois barnums et qu’il a été indiqué qu’il est possible qu’il n’y en ait pas pour toutes les communes qui désirent s’en procurer.

Après discussion, le Conseil Municipal décide (2 abstentions) :

- D’acquérir un barnum au dimension 5 x 5 au prix de 1000€.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

- Dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2024.

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